L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation procède à la suppression des notions de filiations légitime et naturelle. On parle désormais "d’enfant commun".

Depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie à l’égard de la mère dès la naissance de l’enfant, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance.

Pour les couples mariés :

La filiation est établie automatiquement à l’égard des parents. Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant né pendant le mariage. Il n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

Pour les couples non mariés :

La mère n’a donc plus besoin de reconnaître son enfant pour établir le lien de filiation. Elle peut toutefois reconnaître son enfant avant la naissance pour donner date en matière de nom.

Le père, s’il veut établir le lien de filiation, doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire devant tout Officier d’Etat Civil avant ou après la naissance, ou devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de naissance si la reconnaissance a lieu lors de la déclaration de naissance.

Pour sceller votre amour
Vous voulez vous marier,
Pensez aux formalités !

Un dossier est à retirer puis à déposer en mairie : cliquez ici.

La commune de Florange dispose d’un Funérarium où les personnes décédées peuvent reposer. La demande s’effectue auprès de l’agence de pompes funèbres chargée de l’organisation des obsèques.

Au moment du décès, les familles florangeoises peuvent acquérir différents types de concessions :

- concession de terrain de 2m2 ou de 4m2
- concession cinéraire
- case au columbarium

Les tarifs des concessions varient en fonction du type et de la durée.

De plus, le cimetière de Florange dispose d’un Jardin du Souvenir destiné à la dispersion des cendres des défunts.

Rappel : les achats de concessions à l’avance sont impossibles.

Dans le cas d’une succession simple, un certificat d’hérédité peut être sollicité par les héritiers. Il est délivré, sur demande de la famille, par la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, sur présentation de toutes les pièces nécessaires. Le demandeur devra compléter en mairie une demande d’établissement de certificat d’hérédité. En cas de succession complexe (contrat de mariage, donation, biens immobiliers…), l’intervention d’un notaire est nécessaire.

A partir du 1er juillet 2006, il est instauré un nouveau modèle unique de livret de famille.

Le contenu du nouveau livret de famille est constitué par la réunion des extraits d’actes d’état-civil suivants :

 l’extrait de l’acte de mariage

 l’extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie ainsi que l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant

 l’extrait de l’acte de décès des époux ou parents et des enfants décédés avant leur majorité

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état-civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

 aux époux lors de la célébration du mariage

 aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant

 à l’adoptant lors de la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule

En cas de perte, de vol ou de destruction, ou suite à une séparation ou un divorce, une demande de second livret est à effectuer auprès de la mairie du domicile.

Les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage sont délivrés par les mairies du lieu de l’évènement, sur présentation du livret de famille et d’une pièce d’identité, aux personnes autorisées (l’intéressé, l’ascendant, le descendant…).

Les extraits sans filiation peuvent être délivrés à tout requérant.

Les actes de décès sont délivrés par la mairie du décès ou la mairie du dernier domicile du défunt, à tout requérant.

Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont applicables :

 la déclaration conjointe de choix de nom
 la déclaration conjointe de changement de nom

Pour en savoir davantage sur la réforme, cliquez ici.